Aides envers les Monuments Historiques de la Région des Pays de la Loire

Restauration et valorisation du patrimoine protégé : réalisation de travaux de restauration hors aménagements intérieurs et à l’exclusion des études hors projet architectural et technique (PAT) des édifices classés monuments historiques ou inscrits à l’Inventaire. Restauration moyens de transport protégés et exceptionnellement des abords de monuments historiques.


Bénéficiaires 

Les communes et leurs groupements, les départements, les offices d’HLM, les syndics de copropriété, les particuliers sous réserve que l’édifice ou le site soit la résidence principale, les associations (hors Associations Foncières Urbaines Libres - AFUL et Associations Syndicales Libres - ASL), les fondations détenant le droit de propriété et les Société Civiles Immobilières supports de patrimoine familial immobilier sans activité de location ou avec une activité de location accessoire et sous réserve que l’édifice ou le site soit la résidence principale de l’actionnaire majoritaire de la SCI.


Critères

- Engagement du ou des propriétaires de ne pas céder la propriété avant un délai de 9 ans après l’attribution de la subvention de la Région.

- Prise en compte des travaux de restauration dès lors que le monument fait l’objet d’un projet d’utilisation.

- Participation gratuite aux Journées du Patrimoine.

- La Région sera particulièrement sensible aux projets mettant en avant une démarche exemplaire en matière de développement durable.

- En cas d’obtention d’un label de la Fondation du Patrimoine, permettant la défiscalisation des travaux, la Région n’accompagnera pas le particulier ou la SCI.

- Engagement financier de l’Etat.

- Occupation à titre principal de l’édifice ou du site pour les particuliers ou pour l’actionnaire majoritaire de la SCI.


Nature de l'aide

Subvention.


Dépense subventionnable

Coût du projet


Taux et calcul de l'aide

cf Règlement à télécharger


Pièces constitutives du dossier et modalités de dépôt

 

 

• Délibération du conseil municipal ou général selon le cas où la demande émane d’une commune ou d’un département ou du conseil d’administration pour une association.

• Pour les SCI familiales : demande de subvention par la personne habilitée accompagnée de la copie de l’acte lui conférant de tel pouvoir.

• Copie de l’arrêté attributif de la subvention de l’Etat.

• Note estimative et descriptive de la restauration envisagée, plus devis.

• Plan de financement mentionnant le montant de l’aide sollicitée auprès des différents partenaires.

• Echéancier des travaux.

• Un relevé d’identité bancaire.

• Photos antérieures aux travaux.

• Plan de localisation.

• Note de  présentation du projet d’utilisation et / ou de valorisation.

• Engagement d’ouvrir gratuitement le site au public lors des Journées du Patrimoine.

• Engagement de ne pas céder le site pendant 9 ans après la dernière aide de la Région.

• Engagement de non obtention ou renoncement au label de la Fondation du Patrimoine (particuliers).

• Numéro de SIRET et code APE.

• Statuts, récépissé de déclaration en Préfecture, extrait de la déclaration au Journal Officiel, derniers comptes annuels approuvés, en cas de demande de subvention supérieure à 23 000 € rapport d’activité et rapport du commissaire aux comptes si obligation d’y recourir (L.612-4 du Code de Commerce) pour les associations.

• Acte de propriété ou bail emphytéotique.

• Attestation de récupération ou de non récupération de la TVA pour les bénéficiaires privés.

• Copie de la première page (adresse) de l’impôt sur le revenu (pour les particuliers) et l’actionnaire majoritaire des SCI.

• Pour les copropriétés et les SCI : liste des copropriétaires avec les tantièmes ou des associés avec leur nombre de parts.

• Les statuts de la SCI familiale.

• La ou les déclarations fiscales de la SCI.

• Une attestation sur l’honneur de la SCI attestant de sa vocation strictement familiale à but non lucratif support de patrimoine familial immobilier sans activité de location ou avec une activité de location accessoire.

Tout dossier complet doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil Régional, Hôtel de la Région, Direction Culture et Sports, Service Patrimoine, 1 rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9.



Modalité d'attribution de l'aide

L’attribution de l’aide relève de la compétence du Conseil Régional et de la Commission Permanente du Conseil Régional qui disposent d’un pouvoir d’appréciation et qui se réservent la possibilité de procéder à des dérogations en fonction de situations particulières.


 
Contact

Service Patrimoine

Pôle partenariats et territoires

0228205125

 

 

 

 

 

 

 

Documents téléchargeables