Intervention en faveur des communes et de leur groupement (AVAP-ZPPAUP)

Aide à la réalisation d’études de création d’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) ou de transformation de Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) en AVAP.


Bénéficiaires 

Les communes concernées ou la commune porteuse du projet de plusieurs communes ou les groupements de communes bénéficiant d’une intervention financière de l’Etat pour leur projet d’étude de création d’AVAP ou de transformation de ZPPAUP en AVAP.


Critères

Seules les communes inférieures à 3 000 habitants pourront être aidées.


Nature de l'aide

Subvention.


Dépense subventionnable

Coût de l'étude hors taxe.


Taux et calcul de l'aide

La subvention est de 30 % maximum des frais HT restant à la charge de la commune y compris les frais de reproduction, déduction faite des subventions des autres partenaires publics. L’aide régionale est plafonnée à 10 000 € et ne peut excéder l’aide attribuée par l’Etat. Lors du calcul de la subvention pour les études relatives aux transformations des ZPPAUP en AVAP, il sera tenu compte des subventions régionales éventuelles allouées antérieurement lors de l’étude relative à la création des ZPPAUP.


Pièces constitutives du dossier et modalités de dépôt

 

 

• Note d’opportunité

• Délibération du conseil municipal ou du conseil communautaire portant mise à l’étude

• Plan de financement mentionnant les différents partenaires publics

• Echéancier prévisionnel de la réalisation de l’étude

• Arrêté de l’Etat

• Proposition d’étude

Tout dossier complet doit être adressé à Monsieur le Président du Conseil Régional, Hôtel de la Région, Direction Culture et Sports, Service Patrimoine, 1 rue de la Loire, 44966 Nantes Cedex 9.



Modalité d'attribution de l'aide

L’attribution de l’aide relève de la compétence du Conseil Régional et de la Commission Permanente du Conseil Régional qui disposent d’un pouvoir d’appréciation.


 
Contact

Service Patrimoine

Pôle partenariats et territoires

0228205125

 

 

 

 

 

 

 

Document téléchargeable