La Région Pays de la Loire s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données personnelles effectués à partir du présent site internet, soient conformes au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (dit Règlement Général sur la Protection des Données, « RGPD ») et à la loi Informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Qu’est ce qu’une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle (ou donnée à caractère personnel) est une information qui permet d’identifier soit directement soit indirectement une personne physique, au sens de l’article 4.1 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
Lorsque vous utilisez un service disponible à partir du site https://patrimoine.paysdelaloire.fr, vous communiquez volontairement des informations vous concernant à la Région, responsable du traitement.
Chaque formulaire ou service en ligne limite la collecte des données personnelles à ce qui est strictement nécessairement et s’accompagne d’une d’information indiquant :
- les finalités, c’est-à-dire les objectifs du recueil des données,
- la base légale du traitement,
- le caractère obligatoire ou facultatif des informations pour la gestion de vos demandes,
- un rappel des catégories de données personnelles traitées et les personnes concernées
- les destinataires de ces données (en principe, uniquement les services de la région Pays de la Loire, sauf lorsqu’une transmission à un tiers est nécessaire à la gestion de votre demande, ou les sous-traitants de la Région),
- les durées de conservation des données (ces durées sont justifiées par la finalité du traitement, et au-delà, par les règles prescrites par les archives publiques régionales)
- l’existence éventuelle de transferts des données hors de l’Union européenne ou de la prise de décision automatisée,
- vos droits et la façon de les exercer auprès de la Région Pays de la Loire.
Vos droits en matière de données personnelles
Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d’opposition aux informations vous concernant. Vous disposez également du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée ou profilage (art 22 RGPD).
Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez-vous adresser à la Déléguée à la protection des données de la Région Pays de la Loire :
- par voie électronique à : donneespersonnelles@paysdelaloire.fr
- ou par courrier, à l’adresse : Conseil régional des Pays de la Loire – à l’attention de la déléguée à la protection des données – 1 rue de la Loire – 44966 Nantes cedex 9
Si vous estimez, après nous avoir contacté, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté).
CNIL
3 place Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
Tél : 01.53.22.2.22.
www.cnil.fr
La Charte pour la protection des données personnelles de la Région des Pays de la Loire décrit les conditions dans lesquelles la Région s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité de ces données à caractère personnel, ainsi que l’exercice des droits des personnes concernées sur leurs données, conformément à la réglementation applicable.
>> Télécharger la charte de protection des données personnelles de la Région